Le statut de société anonyme en France

Une S.A. est une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

1. - les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports,
2. - elle est composée d'au moins 7 actionnaires,
3. - le capital minimum est de 37 000 euros ou 225 000 euros si la SA fait un appel public à l'épargne,
4. - la variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts,
5. - un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la gestion comptable,
6. - les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions).

La séparation du capital personnel de l'investisseur de celui investi dans la S.A. est une garantie contre "la loi des héritiers" (monopole), c'est-à-dire la volonté d'éviter que seuls les héritiers ne soient les propriétaires d'entreprises sources de création de richesses.
Il existe 2 types de SA :

1. de type classique avec un conseil d'administration,
2. avec un directoire et un conseil de surveillance.

Il n’est pas nécessaire d’être commerçant pour créer une S.A

La constitution de la SA

La loi du 24 juillet 1966 prévoit 2 modes de constitution : celle avec appel public à l'épargne et celle sans appel public à l'épargne.

Conditions de fond

Le consentement :

Volonté réelle, exempte de vice du consentement. Les vices du consentement ne peuvent entrainer la nullité de la société.

La capacité :

Les actionnaires n'acquièrent pas la qualité de commerçant.
Un mineur émancipé peut souscrire des actions ; il en est de même pour un mineur non émancipé mais la souscription doit se faire par l'intermédiaire d'un tuteur, ou d'un administrateur légal.
Le majeur protégé peut souscrire.
Pour un étranger, dans la mesure où la qualité de commerçant n'est pas requise, il n'y a pas nécessité de carte de commerçant.
Pour être actionnaire, aucune interdiction ni incompatibilité ne sont à noter. Une personne morale peut être actionnaire.

L'objet :

L'objet doit être possible et licite.
Certaines activités sont interdites aux SA comme les sociétés immobilières de gestion réservées aux SARL, ainsi que les pharmacies réservées aux SNC ou aux SARL.
D'autres activités sont réservées aux SA : société immobilière d'investissement, société d'investissement en valeurs mobilières.
Enfin, certaines activités réglementées nécessitent certaines clauses dans les statuts comme les experts-comptables, les conseils juridiques.

Le nombre d'actionnaires :

Le nombre minimum d'actionnaires est de 7 ; il n'y a pas de maximum. Si le nombre devient inférieur à 7 :
- il n'y a pas de nullité même lors de la constitution mais action en régularisation et action en dommages et intérêts ;
- lors de la vie sociale, le Président du Tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution après le délai
d'1 an.

Capital social :

Le capital social doit être d' au moins 225 000 € si la société fait appel publiquement à l'épargne ou de 37 000 € au moins dans le cas contraire.
Pour certaines activités réglementées, le capital requis peut être supérieur ou inférieur à ces limites.
Le capital doit être publié dans les statuts et doit figurer dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Les apports :

Il ne peut s'agir que d'apports en nature ou en numéraire. Les apports en industrie sont interdits. Le capital doit être intégralement souscrit.
Les apports en numéraire sont libérés lors de la souscription de la moitié de leur valeur nominale. Les sommes payées sont versées au fondateur ; à charge pour lui de les remettre sous les 8 jours à un dépositaire. Les fonds resteront chez le dépositaire jusqu'à l'immatriculation.
En cas d'apports en nature, le Président du Tribunal de commerce désigne un commissaire aux apports chargé d'évaluer les biens apportés.
La valeur des actions est librement fixée par les statuts. Les actions ne peuvent être émises avant l'immatriculation de la société au RCS.

1. Participation aux résultats de l'exploitation :

Cette participation n'est pas obligatoirement proportionnelle aux apports. Mais la contribution de chaque actionnaire aux pertes ne peut excéder sa part dans le capital social.

1. La durée :

La durée ne peut excéder 99 ans. Cette durée court à compter de l'immatriculation. Toutefois, la durée peut être prorogée pour faire perdurer la société .

SA sans appel public à l'épargne

1. Projet de statuts :

Ces projets de statuts établis par les fondateurs ne sont pas obligatoires dans les SA sans appel public à l'épargne . Mais ils existent dans le pratique pour justifier le dépôt de fonds des actionnaires.

1. Formation du capital : Un capital minimum de 37 000 euros est obligatoire à la formation de la société ; de plus il doit avoir un minimum de 7 associés.
2. Formalités vis à vis de l'administration

Autorisation préalable du ministère de l'Économie
Déclaration préalable au ministère de l'Économie

L'étape suivante est l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) suivi d'une publicité dans un journal d'annonces légales (JAL) et au BODACC.
En cas de non-respect des règles de formalités, il y a des sanctions civiles envers les fondateurs en cas de dommages causés aux tiers ou aux actionnaires en raison de l'annulation de la société. Mais il peut y avoir également des sanctions pénales pour les fondateurs pour émission d'actions irrégulières.

Les apports

Les apports en numéraire doivent être libérés de la moitié au moins de leur valeur nominale. Le reste est libéré à compter de l'immatriculation dans un délai de 5 ans. Les fonds sont versés chez un notaire, une banque, ou à la Caisse des dépôts et consignations dans les 8 jours suivants la réception des sommes ; un certificat est délivré par le dépositaire (un des fondateurs). En outre, une liste des souscripteurs est établie.
Concernant les apports en nature, il existe souvent des dispositions dans les statuts (notamment sur leur description et leur évaluation). Un ou plusieurs commissaire aux apports sont nommés par décision de justice sur la demande d'un des fondateurs. Il établit un rapport sur l'évaluation des apports, rapport mis à la disposition des actionnaires avant la date de signature des statuts.

Signature des statuts

C'est l'étape la plus importante : à partir de la signature, la société est réputée constituée mais la personnalité existe à compter de l'immatriculation. Désormais l'engagement des actionnaires est définitif.
Les statuts doivent être par écrit sous seing privé ou par acte notarié (dit également acte authentique, obligatoire s'il y a un apport de type immobilier). Doivent y être mentionnés obligatoirement : la valeur nominale des actions, les différentes catégories d'action, les clauses d'agrément, l'identité et l'évaluation des apports en nature, l'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers, la composition, le fonctionnement, les pouvoirs des organes de gestion, l'identité des premiers administrateurs et des premiers commissaires aux comptes. En annexe, on y inclut le rapport du commissaire aux apports, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Les statuts doivent être signés par tous les actionnaires ou par des mandataires agissants au vu de pouvoirs spéciaux.

Le commissaire au compte

1. 50 salariés
2. 1 550 000 d’€ pour le bilan
3. Chiffre d’affaire 3 100 000€ HT

Le commissaire garantit la fiabilité des infos transmises par le dirigeant, il est assujetti à des règles en matière de prévention du conflit d’intérêt.
La loi de sécurité financière a affirmé le principe de réparation des activités d’audit et de conseil.
Existence d’un barème minimum exprimant le nombre d’heure de travaille en fonction de la taille de la société.

Différents types de sociétés anonymes
• La SAOS : société anonyme à objet sportif
• l'EUSRL : entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée
• la SASP : société anonyme sportive professionnelle.