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Une des formes de sociétés les plus utilisé puisque en 2006, elle dépasse 41,68% du total des sociétés, soit 1 351 613 sociétés civil dont 1/3 sont des sociétés immobilières.
Il existe plusieurs sociétés civiles, fruit de montages fiscaux très surveillé par l’Etat.
En effet, la société civile sert à l’exercice en commun d’une profession : libéral, agricole, civil… et aussi la construction, placement immobilier… et permet de transmettre ou gérer des biens ou un patrimoine immobilier/mobilier.
Les traits dominants sont :
- Structure légère
- Intuitu personae
- Liberté statutaire
- Responsabilité financière importante
La Constitution
2 associé minimum et aucune exigence de capacité n’est nécessaire, l’objet social doit être civil, pas de montant minimum pour la constitution. Les apports en industrie sont très fréquents. Il s’agit de société immatriculé (registre du commerce).
La Gérance
Grande liberté des associés pour organiser la gérance et désigner le ou les gérants.
Le gérant peut être un associé ou une tierce personne désigner soit par les statuts, soit par décision des associés à majorité.
La révocation se fait à la majorité avec des dommages et intérêt sauf clause statutaire.
Le gérant peut accomplir tout les actes de gestion qui exige les intérêt de la société.
La responsabilité civile/pénale s’applique au gérant de société civile, simplement le délit d’abus de bien sociaux reste spécifique à la S.A/S.A.R.L donc dans ici le délit sera celui de l’abus de bien de confiance.
Droits et obligations des associés
La responsabilité des associés d’une société civile a une responsabilité indefini et conjointe à l’exception des associés d’une société civile indefinie et solidaire.
Cela signifie que les créanciers sociaux ne pourront se retourner contre les sociétés si celle-ci sont en liquidation financière.
Le créancier devra nécessairement fractionner ses recours, donc pour une dette de 10 000€ s’il existe 4 associés avec chacun 40-30-20-10% des capitaux, le créancier poursuivra chacun séparément pour 4000 3000 2000 et 1000€.
Les droits des associés sont étendus, chaque associé à le droit à une voie. A tout moment un associé peut obtenir les documents sociaux et poser des questions au gérant et à le droit de consulter le rapport de gestion.
Les décisions se prennent à l’unanimité sauf si les statuts acceptent la majorité.
Enfin, le commissaire n’est obligatoire que si ses seuils économique sont franchis (2/3)
La cession des parts
Une société en considération de la personne, les parts ne peuvent être céder qu’avec l’accord de tout les associés. Cette règle est supplétive.
Le droit de retrait d’un associé
Le retrait est la faculté reconnue à un associé de quitter la société en obtenant que celle-ci lui rembourse la valeur de ses droits sociaux.
En cas de conflits, le retrait évite la dissolution.
A la différence de l’exclusion, le retrait manifeste la volonté de l’associé de quitter librement la société.
A la différence de la cession, le retrait ne le contraint pas à trouver un acquéreur.
Le retrait est organisé dans les statuts ou bien il est autorisé à l’unanimité des autres associés.
Enfin, à default, il peut être autorisé par le juge qui prendra en compte les besoins financier.
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